Nevers · 58
Diagnostics immobiliers|Sans engagementSurface habitable à Nevers et alentours :
règles de la loi Boutin
Un mesurage exact protège le bailleur d’une contestation. Voici les règles de la surface habitable et les recours du locataire à Nevers.
- Diagnostiqueurs certifiés
- Devis gratuit
- Sans engagement
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Coulanges-lès-Nevers, Challuy, Marzy, Sermoise-sur-Loire, Saint-Éloi et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
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Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Votre location est-elle concernée ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Le bail d’un logement loué à titre de résidence principale doit préciser sa surface habitable.
Points à vérifier
- Location vide ou meublée en résidence principale
- Maison ou appartement, copropriété ou non
- Mention au contrat de location
- Combles non aménagés, caves, garages exclus
- Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques
Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.
Lire le rapport
Surface habitable : la méthode
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
Sont déduits les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et toute surface sous 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Préciser les travaux modifiant les cloisons
Informations techniques
Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Une erreur au-delà de 5 %
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à l’écart ; à défaut d’accord, le juge peut être saisi.
Informations techniques
Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.
Prévoir mon budget
Tarif indicatif à Nevers
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Comptez 70 à 150 € pour le mesurage de surface habitable pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.
Informations techniques
Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.
Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.
Préparer mon dossier
Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
L’ancien bail et les plans permettent de vérifier la cohérence avec la surface déjà déclarée.
Points à vérifier
- Plans du logement
- Annexes du logement
- Agrandissements ou redistributions
Informations techniques
Signalez vérandas, combles et annexes : leur prise en compte dépend de la hauteur sous plafond et de leur caractère habitable.
Après le rapport
Après le mesurage
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.
Informations techniques
Un écart de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une diminution du loyer ; sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois.
Là où l’encadrement des loyers s’applique, la surface sert aussi au calcul du loyer de référence par mètre carré.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Nevers ?
Comparer avec la commune
La taille des logements à Nevers
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
La surface médiane des logements diagnostiqués à Nevers est de 63 m² (ADEME, 13 166 DPE).
Informations techniques
Répartition du parc diagnostiqué à Nevers : 18,8 % de maisons, environ 81,2 % de logements en immeuble.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Nevers : secteur desservi
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Nevers (33 085 habitants) est identifiée par le code INSEE 58194 et le code postal 58000.
Informations techniques
Autour de Nevers, les demandes viennent aussi de Coulanges-lès-Nevers à 4,6 km, Challuy à 4,8 km, Marzy à 5 km, Sermoise-sur-Loire à 5 km, Saint-Éloi à 5,1 km et Varennes-Vauzelles à 6 km.
Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.
Consulter les sources
Références réglementaires et données
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- ADEME, base des DPE des logements existants : 13 166 diagnostics à Nevers
- INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 58194, 33 085 habitants
- Géorisques, données communales de Nevers dont 17 arrêtés CatNat
Informations techniques
Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Nevers ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale.
02Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?
Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.
03Quelle tolérance pour la surface habitable ?
5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.
Nos prestations à Nevers
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Nevers
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Nevers
- Diagnostic immobilier Coulanges-lès-Nevers(58660)
- Diagnostic immobilier Challuy(58000)
- Diagnostic immobilier Marzy(58180)
- Diagnostic immobilier Sermoise-sur-Loire(58000)
- Diagnostic immobilier Saint-Éloi(58000)
- Diagnostic immobilier Varennes-Vauzelles(58640)
- Diagnostic immobilier Fourchambault(58600)
- Diagnostic immobilier Gimouille(58470)
- Diagnostic immobilier Sauvigny-les-Bois(58160)
- Diagnostic immobilier Garchizy(58600)
Voir les chiffres quartier par quartier à Nevers →